Micronutriments, herboristerie
et produits phytothérapiques

Dispositions générales

Sante-labo.com

Adresse : 278 CHAUSSEE FERNAND FOREST – 59200 TOURCOING

Téléphone : 03 28 82 99 46
Coût d’un appel non surtaxé/ coût variable suivant opérateur du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h

Site : https://www.sante-labo.com

Email :

Société SAS WEBALIX au capital de 4000 euros
Inscription au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro  518711478
N° TVA intracommunautaire : FR15518711478

Les présentes conditions de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre, d’une part Sante-labo.com, et d’autre part, tout acheteur non professionnel (ci-après dénommé le « Client » ou les « Clients » souhaitant acquérir les produits proposés à la vente par sante-labo.com (ci-après dénommés les « produits ») via le site Internet (ci-après dénommé le « Site Internet ».

Les présentes conditions de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont des compléments alimentaires, des micronutriments, de l’herboristerie, des produits phytothérapiques et des produits cosmétiques BIO et Naturels.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant tout passage de commande. Le choix et l’achat d’un Produit relevant de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de sante-labo.com.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaitre les propriétés et les particularités essentielles.

Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande en ligne.

Sante-labo.com se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Ces modifications ne seront applicables qu’aux commandes effectuées après la mise en ligne de ces modifications.
Pour toute question ou information complémentaire, le Client peut contacter le service client de sante-labo.com soit :
– Par email
– Par téléphone : 03 28 82 99 46
– Par courrier : Santé-Labo – B.P. 80340 – 59203 Tourcoing Cedex

 

Conditions d’utilisation

En acceptant ces conditions générales de Vente, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays.
L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.

 

Commandes

Le Client peut passer commande sur le Site Internet sante-labo.com.
Modalités du passage de commande :
➢ Créer un « compte Client » en communiquant toutes les coordonnées demandées
➢ Constituer un « panier » en ligne en sélectionnant les Produits choisis,
➢ Accepter les présentes conditions générales de vente,
➢ Valider sa commande après vérification
➢ Effectuer le paiement dans les conditions prévues

Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits présentés à la vente.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Une fois sa commande validée, le Client est réputé avoir accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes, et quantités de produits proposés à la vente et commandés.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par sante-labo.com par email et après encaissement par sante-labo.com de l’intégralité du paiement. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute éventuelle erreur.

Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et sante-labo.com.

Les produits de sante-labo.com sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sante-labo.com dépendent des récoltes des matières premières, des conditions climatiques et météorologiques et des livraisons des récoltes. Ainsi, le vendeur ne peut garantir en permanence les approvisionnements suffisants des articles proposés à la vente.

Lorsqu’un Produit commandé est indisponible et/ou en rupture de stock, le Client en est informé, ainsi que du délai de disponibilité du Produit épuisé par email. Santé-labo.com ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre de l’indisponibilité d’un Produit.

Dans le cas d’indisponibilité et/ou de rupture de stock d’un Produit, le Client pourra demander, au choix, le remboursement du Produit indisponible ou en rupture de stock, ou un avoir du même montant du prix du Produit en question à utiliser lors d’une commande ultérieure.

Seule la rupture définitive d’un Produit chez sante-labo.com entraine la suppression de celui-ci de notre offre de vente. Sante-labo.com retirera alors ce Produit de son Site Internet dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, sante-labo.com se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

Les offres et les prix

Sante-labo.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, seuls les tarifs en vigueur sur le Site Internet au moment de l’enregistrement de la commande par sante-labo.com seront appliqués, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Les offres promotionnelles sont valables pendant la durée de validité qu’elles mentionnent et tant qu’elles sont affichées sur le Site Internet, ainsi que dans la limite des stocks disponibles. Les commandes ne peuvent être acceptées que si les prix mentionnés sont conformes à ceux de l’offre en vigueur.

Le prix est payable comptant, en totalité et en un seul versement au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, pour quelque motif que ce soit. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être crées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros.

Les Produits demeurent la propriété de sante-labo.com jusqu’au complet encaissement du prix.

Sante-labo.com se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

 

Livraison

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Pour chaque commande, il est demandé une participation forfaitaire aux frais de mise à disposition qui inclut les frais de port, l’emballage et le traitement de la commande.

 

La livraison des produits est assurée en France Métropolitaine, Corse incluse, au choix du Client :

Livraison Colissimo
La livraison à domicile se fait dans un délai estimé de 48h à 72h, une fois votre commande préparée par nos soins, pour les commandes passées avant 12h. Votre colis sera remis directement dans votre boîte aux lettres sauf pour les commandes d’un montant égal ou supérieur à 50 euros, qui sera remis contre signature.

Si votre boîte aux lettres n’est pas homologuée et/ou que vous êtes absent, un avis de passage sera déposé dans votre boîte aux lettres, vous permettant de choisir sur internet une nouvelle date de livraison ou de récupérer votre colis dès le lendemain dans votre bureau de poste, muni € d’une pièce d’identité. Sans elle, votre colis ne pourra vous être remis.

Dans le cas où vous ne vous présentez pas dans les 15 jours calendaires, votre colis nous sera renvoyé.

Dès le départ de votre colis de nos entrepôts, vous pouvez le suivre à chaque étape de la livraison depuis le mail de confirmation envoyé par sante-labo.com.

La participation forfaitaire est de 5.90€

 

Livraison Mondial Relay

Livraison en point relais en 48h/72h dans le réseau de Mondial Relay. Les frais de livraison sont de 4.40€

Adresse de livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande. Le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à sante-labo.com à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client et sante-labo.com ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer sa commande.

Si le Client souhaite être livré à deux adresses différentes, il doit passer deux commandes différentes, aves les frais de livraison y afférent.

Réception de la commande
A la réception de la commande, le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. En cas de défauts apparents, le Client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues par les présentes conditions générales.

En cas de livraison au Client d’un Produit non conforme ou défectueux, l’acheteur pourra retourner ledit Produit dans les quatorze jours après réception de la livraison auprès de sante-labo.com en suivant la procédure prévue ci-après et accessible sur le Site.

Le Client devra notifier son intention de retourner un Produit au service clients de sante-labo.com :
– Par mail
– Par téléphone au 0328829946, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h et le samedi de 8h30 à 12h

Afin de bénéficier du remboursement, le Client procédera au retour, dans l’emballage d’origine du Produit, à l’adresse suivante :

Sante-labo.com
Service retours clients
Atelier Full
232 bis rue de la Lys
BP 50001
59250 HALLUIN

Nous nous engageons à rembourser au Client les frais de retour lorsqu’ils sont engagés par le Client, sur présentation du justificatif de paiement. Le remboursement inclut les frais standards de livraison, tels que proposés à la commande par sante-labo.com. Les frais supplémentaires de livraison ne sont pas remboursés par sante-labo.com lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par sante-labo.com.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui-utilisé par le Client pour la commande, sauf accord entre le Client et sante-labo.com.

Une fois la vérification du ou des Produit(s) retourné(s) effectuée, sante-labo.com s’engage à rembourser le Client dans les meilleurs délais.

Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation (article L.221-18), le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter du lendemain de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de sante-labo.com. Ainsi, le client peut retourner tout produit pour échange ou remboursement sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

Le Produit doit être envoyé aux frais du Client, accompagné du formulaire de rétractation téléchargeable en cliquant ici, à l’adresse suivante :

Sante-labo.com
Service retours clients
Atelier Full
232 bis rue de la Lys
BP 50001
59250 HALLUIN

(il est conseillé d’effectuer le renvoi du colis par courrier suivi. La responsabilité de sante-labo.com ne pouvant être engagée en cas de problème lors du transport)

Toutefois, le droit de rétractation ne peut trouver à s’appliquer aux produits détériorables ou périssables et aux produits ayant été ouverts, consommés partiellement ou en entier, annotés, étiquetés ou n’étant pas en parfait état de revente.

Le droit de rétractation est valable uniquement pour les livraisons en France et en Europe.

Les conditions de remboursement étant stipulées dans le point « remboursement » des présentes conditions générales de vente.

 

Remboursement

En cas de non réception de la commande dans les délais de livraison susvisés, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolut à la demande écrite du Client, dans les conditions prévues aux articles L.216-2 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat par le Client, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Client ayant opé pour le remboursement sera remboursé des sommes versées au plus tard dans les trente (30) jours de leur versement.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé à l’article …, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception des Produits par sante-labo.com.

Le remboursement s’effectuera en fonction du mode de paiement utilisé par le Client lors de sa commande.

 

Modalités de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.

Pour régler sa commande, le Client dispose des modes de paiement mis à sa disposition par sante-labo.com, à savoir :

– Par carte bancaire ;
– Par paypal

Le Client garantit sante-labo.com qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Sante-labo.com se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Sante-labo.com se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Paiement par carte bancaire

Le paiement par carte bancaire est effectué directement en ligne par une transaction sécurisée, avec le système Axepta BNP Paribas.
Lorsque le client commande sur le Site Internet, le débit de la carte bancaire est effectué immédiatement selon les modalités suivantes :
Le Client indique dans la zone prévue, le numéro de sa carte bancaire, sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que les trois derniers chiffres du pictogramme au dos de la carte.
Le débit de la carte bancaire est généralement effectué au moment de l’expédition de la commande.

Paiement via Paypall

Le Client peut également régler sa commande via le service Paypal, dans le respect des conditions d’utilisation de ce service que le Client peut consulter ici

Avant de valider le mode de paiement et de poursuivre la commande, le Client doit vérifier attentivement l’ensemble des informations qu’il a communiqué.

 

Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits de sante-labo.com, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par le Client, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

Responsabilité et garantie

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la règlementation en vigueur en France.

Tous les Produits proposés à la vente par sante-labo.com bénéficient :

• de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation permettant le remplacement ou le remboursement du Produit,
• De la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil donnant droit à la résolution de la vente ou à la réduction du prix.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer sante-labo.com, par écrit, de la non-conformité des Produits justifiée par toutes pièces attestant des anomalies afin que sante-labo.com puisse procéder aux vérifications utiles.

L’échange ou le remboursement des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par sante-labo.com du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

Aucun produit ne pourra être échangé ou remboursé avant d’avoir été réexpédié et réceptionné par sante-labo.com en bon état et dans son emballage d’origine.

Par ailleurs, la responsabilité de sante-labo.com ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• L’inexécution de ses obligations est imputable à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française ;
• Pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ;
• En cas d’avarie lors de l’expédition de la commande ;
• En cas de fait fautif du Client dans la non distribution du colis ou l’impossibilité de livrer le colis dans des délais normaux
• Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
• En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie de sante-labo.com est, en tout état de cause limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

Propriété intellectuelle

Toutes les marques citées et tous les éléments distinctifs du Site sante-labo.com sont protégés par le droit d’auteur. De même, les dessins, modèles, photographies, images, illustrations, slogans, et vidéos figurant sur ledit Site sont la propriété exclusive de sante-labo.com ou de ses partenaires. Ils ne peuvent donc être reproduits, représentés ou utilisés sous peine de contrefaçon. De même aucun document provenant du Site ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.

La création de liens hypertextes vers le site sante-labo.com est strictement interdit sauf autorisation expresse écrite de sante-labo.com.

 

Données à caractère personnel

Dans le cadre de ses activités, sante-labo.com est amené à recueillir des données personnelles. Afin d’être informé sur le traitement de ces données par nos services, nous vous invitons à consulter la rubrique « politique de protection des données personnelles » située en bas de page du Site Internet.

 

Droit applicable _ règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, peu importe la nationalité du Client et le lieu de validation de la commande.

Le site et les conditions générales de vente de sante-labo.com sont conformes à la loi française, notamment la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, de sorte que le vendeur ne répond aucunement de la conformité à toute législation étrangère.

Si une disposition des présentes conditions générales de vente devait être déclarée nulle en vertu de la loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, elle sera réputée non écrite.

Cependant, les autres dispositions des présentes resteront applicables et opposables au Client.

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le Client a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Tout litige en lien avec l’interprétation ou l’exécution des présentes, relève de la compétence exclusive de l’ordre judiciaire français régi selon le code de procédure civile.

Précisément, au regard des dispositions de l’article R631-3 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client peut saisir à son choix, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

Information précontractuelle et acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation, et notamment :

• Les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
• Le prix du Produit et ses frais annexes ;
• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel sante-labo.com s’engage à livrer le Produit ;
• Les informations relatives à l’identité de sante-labo.com, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;
• Les informations relatives aux garanties légales et leurs modalités de mise en œuvre ;
• Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• Les informations relatives au droit de rétractation

Le fait pour le Client de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client.